Fondation de la Haute Horlogerie

Risques juridique pour le consommateur

Actions civiles et pénales

Lorsqu’une atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle a été constatée, que ce soit à la suite d’une investigation, d’une instruction policière ou d’une retenue en douane, le titulaire du droit dispose des moyens d’action suivants.

Les actions ressortissant au droit civil

La protection de droit civil comprend, d’une part, la défense contre des violations de droits, qu’elles soient actuelles, imminentes ou futures, et d’autre part, la réparation d’actes illicites. La protection de droit civil tend également à prévenir qu’un agent économique ne se prévale indûment d’un droit exclusif et à éviter qu’une telle usurpation ne porte atteinte à la liberté de l’activité économique du véritable titulaire de droit.

Les dispositions de droit pénal

Les lois sur les biens immatériels contiennent également des dispositions de droit pénal. A ce titre, la cinquième et dernière section du chapitre de l’accord ADPIC, consacrée aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, traite des procédures pénales. Selon l’article 61, les Etats membres de l’OMC doivent faire en sorte que ces procédures soient applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale. L’Accord donne également la possibilité aux Etats de prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu’ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. Les sanctions incluent l’emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives et doivent être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante. Dans les cas appropriés, les sanctions pénales doivent également inclure la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant servis à les fabriquer.

En Suisse, seules les atteintes intentionnelles sont sanctionnées pénalement. Ainsi, celui qui, volontairement, prend la décision de violer le droit de propriété intellectuelle d’un tiers risque de se voir infliger une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou l’amende ou l’emprisonnement jusqu’à trois ans et l’amende jusqu’à Fr. 100’000.- si l’auteur de l’infraction a agi par métier.