Le droit des dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles ou droit des designs a pour but de protéger l’aspect esthétique ou ornemental d’un objet, c’est-à-dire sa forme. Un dessin constitue une création bidimensionnelle ; dans le cas d’une montre, seront par exemple visées la disposition des chiffres ou d’autres motifs du cadran. Le modèle, quant à lui, constitue une création tridimensionnelle, par exemple la forme d’une boîte de montre. Par définition, les dessins et modèles désignent des créations matérialisées et excluent les idées et concepts de leur champ de protection. Sont également exclues du champ de protection, les caractéristiques techniques des objets, susceptibles quant à elles d’être protégées par le droit des brevets selon les conditions requises.

Les conditions de protection

Les conditions nécessaires pour qu’un produit bénéficie de la protection à titre de modèle sont la nouveauté et/ou l’originalité, désignées dans certains pays par les termes de caractère individuel ou de caractère propre. Ces deux conditions peuvent s’apprécier différemment selon les pays et les tribunaux. La nouveauté se détermine par rapport à l’art antérieur existant à la date de dépôt du modèle. En d’autres termes, est nouveau le modèle qui se distingue suffisamment de ceux créés à sa date de dépôt. Aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué, c’est-à-dire rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen, à la date de premier dépôt de la demande d’enregistrement du modèle. Certains pays et territoires tels que les Etats-Unis et la Communauté Européenne prévoient cependant une période de grâce d’un an à compter de la première divulgation pour procéder au dépôt.

La condition de nouveauté doit être complétée par celle d’originalité du produit qui s’apprécie selon l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’utilisateur averti se devant d’être différente des modèles existant à sa date de dépôt. A titre d’exemple, pour être protégée à titre de modèle, la combinaison des différents éléments d’une montre, i.e. la boîte de montre (son épaisseur, sa proportion par rapport au bracelet, les attaches qui la relient au bracelet), le fermoir, le bracelet, les maillons du bracelet, le remontoir, la disposition du cadran, etc., doit laisser une impression globale différente des montres existant à la date de son dépôt.

La durée de protection et le champ d’application territorial

La durée de protection des modèles varie selon les pays : elle peut atteindre 25 ans dans les pays de la Communauté Européenne, 15 ans au Japon, 10 ans en Chine, 25 ans à Hong Kong et est de 14 ans aux Etats-Unis.

Le champ d’application territorial de la protection est limité au pays dans lequel elle a été accordée. La protection à titre de dessin ou modèle peut être requise de différentes manières dans un ou plusieurs pays :

• par la voie nationale : application des règles de la législation de l’Etat concerné ;
• par la voie communautaire : selon le Règlement (CE) No. 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires permettant par un dépôt unique d’obtenir la même protection dans les 25 pays de l’Union Européenne ;
• par la voie internationale : selon l’Arrangement de La Haye et son Règlement d’exécution commun, permettant par un seul dépôt de demander des protections nationales dans une quarantaine de pays.

La plupart des pays possèdent un droit national des dessins et modèles et prévoient la possibilité d’obtenir une protection à titre de dessin ou modèle au terme d’une procédure d’enregistrement selon des conditions requises spécifiques. Les législations en matière de dessins et modèles diffèrent de manière importante selon les Etats. En ce qui concerne la Communauté Européenne, la Directive 98/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles participe à l’établissement d’un système juridique offrant une protection uniforme et renforcée dans l’ensemble de l’Union européenne. Parallèlement, au plan international, l’Arrangement de La Haye contribue à pallier les disparités existantes entre les différents pays membres en créant une procédure internationale d’enregistrement des dessins et modèles commune aux Etats membres, laissant cependant l’examen des conditions de fond à la compétence exclusive des Etats contractants désignés dans la demande. Le Japon, Taiwan et la Corée, par exemple, ont une appréciation très restrictive des conditions de nouveauté et d’originalité par rapport à l’art antérieur existant.

En ce qui concerne les possibilités d’oppositions en matière de modèles, les droits nationaux divergent également. A Hong Kong, la procédure d’opposition existe et est de deux mois à partir de la publication du modèle dans la gazette officielle. En revanche, dans de nombreux autres pays tels que la Chine, le Japon, la Suisse ou Taiwan, cette procédure est inexistante ; la faculté d’intenter une action en nullité du dessin ou modèle restant cependant prévue.

Le modèle communautaire

Une demande de modèle communautaire est déposée auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI). Celui-ci procède à un examen de forme de la demande avant de la publier si elle répond aux conditions requises puis l’enregistrement est obtenu. L’OHMI ne procède à aucun examen de fond de la demande, il se borne à vérifier que le dessin ou modèle ne porte pas atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. Aucune possibilité d’opposition n’est prévue au cours de cette procédure. La nullité du dessin ou modèle peut néanmoins être demandée par tout tiers ayant un intérêt à agir.

Au sein de la Communauté Européenne, un dessin ou modèle bénéficie d’une protection au terme d’une procédure d’enregistrement, mais également s’il n’est pas enregistré. La protection du modèle communautaire non enregistré dure trois ans à partir de sa première divulgation au public sur le territoire de la Communauté européenne et s’obtient sans formalité et sans engendrer de frais. En cas de première divulgation du modèle en dehors de la Communauté Européenne, son titulaire n’aura cependant, d’autre choix que d’opter pour la protection du modèle communautaire enregistré. L’absence de formalité est certes une commodité pour le titulaire du modèle communautaire non enregistré. Cependant, celui-ci aura plus de difficultés à prouver l’existence de son droit pour s’en prévaloir lors d’un éventuel litige : il devra prouver la date de première divulgation dans la communauté européenne, ainsi que le caractère individuel du produit.

Le modèle international

Par le biais de la procédure internationale, tout demandeur habilité peut déposer une demande de modèle dans 42 Etats membres de l’Arrangement de La Haye auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le bureau international effectue un examen de forme de la demande puis procède à la publication des dessins et modèles dans le Bulletin des dessins ou modèles internationaux ainsi qu’à leur enregistrement. Cette publication se substitue aux publications nationales et laisse à chaque Etat, par l’intermédiaire de son Office de la propriété intellectuelle, le droit de refuser la protection des dessins et modèles s’ils ne remplissent pas les conditions de protection requises par la législation nationale. Le refus de l’Office du pays concerné doit être notifié au bureau international dans les 6 mois à compter de la publication du dessin ou modèle.

La protection à titre de dessin ou modèle

La protection des montres à titre de modèles permet de se protéger contre les copies identiques et similaires, mais également de se distinguer des concurrents. Le titulaire d’un modèle enregistré a en effet le droit de poursuivre l’utilisation de celui-ci par des tiers, contrefacteurs ou concurrents, et possède le droit exclusif de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée de son dessin ou modèle. Les contrefacteurs se verront opposer les certificats d’enregistrement des modèles lors d’actions en contrefaçon. Le modèle enregistré bénéficiant d’une présomption de validité, il appartient au défendeur de prouver par des antériorités pertinentes que le modèle est nul. Les entreprises concurrentes, quant à elles, seront empêchées de mettre sur le marché des montres identiques ou produisant une impression générale semblable à celles protégées par le droit des modèles.

A la différence du modèle communautaire enregistré, le modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement, uniquement si l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé. Il appartient dans ce cas au titulaire du droit non enregistré d’établir que le créateur de l’œuvre litigieuse connaissait le dessin ou modèle divulgué par le titulaire. La protection du modèle communautaire non enregistré ne s’étend donc pas à l’œuvre réalisée de bonne foi par un tiers créateur.

Le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur

Dans certains pays, la protection d’un objet à titre de dessin ou modèle peut être également l’objet d’une protection en tant qu’œuvre d’art par le droit d’auteur. Ce dernier naît de la simple création, sans formalité à remplir. Cependant là également, il existe des différences selon les législations nationales. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir prouver l’existence de l’œuvre à une date donnée. Cette preuve peut être apportée de différentes manières selon les pays : soit en ayant obtenu une date certaine auprès d’un notaire, soit en ayant effectué un dépôt auprès d’un bureau habilité, soit en ayant divulgué l’œuvre au public et en étant capable de le prouver.